J.O. 107 du 8 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2007 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0752895A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, la transformation de la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.